Survey Sampling International, LLC

Conditions générales

 

1. Applicabilité ; Accord.

Les présentes Conditions générales (ces « Conditions ») établissent les règles applicables à votre utilisation des Services SSI, y compris, mais sans s’y limiter, (1) l’abonnement à un panel ou sous-panel SSI, y compris, mais sans s’y limiter, le Panel Survey Spot Research, les Panels OpinionWorld Research, Choozz Research, Opinion Outpost Research et YourVoice Research (individuellement un « Panel » et collectivement aux « Panels »), (2) l’utilisation et/ou l’accès à tout site Internet Panel (individuellement un « Site Internet » et collectivement aux « Sites Internet »), (3) la participation à un sondage ou une étude ouvert(e), fourni(e), hébergé(e) ou géré(e) par ou à travers SSI, et (4) votre admissibilité et/ou l’échange de récompenses, d’incitations et/ou de prix offerts pour certaines actions et activités, y compris, mais sans s'y limiter, les réponses aux sondages (collectivement les « Services »).

Dans les présentes Conditions, le terme « SSI » désigne Survey Sampling International, LLC, ses sociétés mères, filiales et sociétés apparentées. Dans les présentes conditions, le terme « nous » renvoie à SSI.

En accédant, en utilisant, et/ou en participant aux Services, vous acceptez expressément de vous conformer aux présentes Conditions et d’y être lié.

SSI se réserve le droit de refuser, de limiter, d’interdire ou de rejeter votre accès, votre utilisation et/ou votre participation aux Services, à tout moment et pour toute raison.

 

2. Admissibilité à l’adhésion.

L’adhésion à un Panel est généralement ouverte aux personnes remplissant les critères d’adhésion, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences relatives à l’âge minimal et à la situation géographique. Les critères d’adhésion à un Panel peuvent être différents pour chaque Panel. Nous n’autorisons qu’une seule adresse électronique pour chaque membre. SSI peut refuser de fournir les Services à un membre, à tout moment, pour une raison quelconque ou même sans raison.

 

3. Utilisation des Services.

Les Services sont à usage personnel et non commercial. Vous pouvez utiliser les Services uniquement s’ils sont disponibles. SSI se réserve le droit de changer, de modifier ou d’éliminer, et/ou de limiter ou de bloquer l’accès à tout ou partie des Services, sans préavis, à tout moment, pour une raison ou même sans raison.

SSI offre aux membres ou non membres de Panel la possibilité de participer à des enquêtes. La participation aux enquêtes est basée sur le volontariat. En acceptant de devenir membre d’un Panel, vous consentez à recevoir des invitations pour participer des enquêtes. En outre, SSI peut offrir aux membres de Panel la possibilité de communiquer avec d’autres membres de Panel et/ou avec SSI. Vous pouvez à tout moment vous désabonner d’un Panel ; reportez-vous à la Section 10 « Opt Out Policy », ci-dessous.


4. Inscription dans un Panel ; Mots de passe.

Vous pouvez accéder aux sites Internet en tant que visiteur sans être abonné au Panel associé au(x) site(s) Internet et sans fournir ou divulguer vos informations personnelles.

Pour s’inscrire en tant qu’abonné d’un Panel, vous devez vous inscrire sur ou pour le Panel et fournir certaines données personnelles. Les abonnés et non abonnés d’un Panel doivent fournir de bonne foi toutes les informations requises. SSI se réserve le droit de limiter ou d’interdire l’utilisation, l’accès et/ou la participation aux Services, si vous fournissez, ou si SSI peut raisonnablement suspecter que vous avez fourni des informations fausses, inexactes, non à jour ou incomplètes.

SSI pourra soit : (i) fournir à l’abonné d’un Panel un nom d’utilisateur et un mot de passe, ou (ii) lui permettre de créer ses nom d’utilisateur et mot de passe. Les abonnés d’un Panel sont les seuls responsables de la sécurité de leurs nom d’utilisateur et mot de passe et seront les seuls responsables de l’utilisation autorisée ou frauduleuse de leurs comptes d’abonné. SSI déconseille fortement l’utilisation d’un numéro de sécurité sociale ou d’un numéro de compte financier ou tout autre numéro d’identification ou de compte comme nom d’utilisateur ou mot de passe.

L’adhésion à un Panel est spécifique à la personne qui y a souscrit une adhésion.

Vous comprenez que vous accédez, utilisez et/ou participez aux Services en qualité d’entrepreneur indépendant, et que le présent accord n’a pas pour but de créer et ne crée pas une relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’emploi, ou de franchise.

 

5. Utilisateurs non autorisés.

Vous acceptez de ne pas : (i) utiliser des moteurs de recherche Web, des robots ou toute autre technique de forage de données pouvant permettre de cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer des données ou contenus disponibles lors de connexion avec les Services, ou de manipuler les résultats d’un sondage, d’une tombola ou d’un concours ; (ii) entreprendre des actions visant à compromettre le fonctionnement de sites Web ou l’utilisation par une tierce personne d’un site Web, y compris, mais sans s’y limiter, par saturation, inondation, bombardement de courrier électronique ou crash d’un site Web ; (iii) envoyer ou transmettre des virus, des données corrompues et tout autre code, fichier ou information malveillant, perturbateur ou destructif, y compris, mais sans s’y limiter, des logiciels espions ; (iv) recueillir des renseignements personnels permettant d’identifier un utilisateur des Services ; (v) envoyer des courriers électroniques non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, la promotion et/ou la publicité de produits ou services ; (vi) ouvrir, utiliser ou conserver plus d’un (1) compte d’abonnement associé à un Panel ; (vii) Se forger ou masquer son identité ;(viii) insérer une ou plusieurs parties d’un site Internet dans un autre site Internet ou modifier l’apparence de tout site Internet ; (ix) établir des liens depuis tout autre site Internet vers toute page de, à propos de, ou située sur tout site Internet ou Services, sans avoir au préalable obtenu la permission écrite de SSI ; (x) poster ou transmettre tout matériel ou contenu menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, lubrique, sulfureux, ou provoquant, ou tout matériel ou contenu autrement susceptible que violer la réglementation applicable (définie dans la présente) ; (xi) entreprendre toute activité frauduleuse, notamment, mais sans s’y limiter, accélérer la lecture des sondages, répondre plusieurs fois au même sondage, masquer ou créer une fausse identité, envoyer de fausses informations au cours du processus d’enregistrement, envoyer des données fausses ou erronées dans le cadre d’un sondage, échanger ou tenter d’échanger des bonifications, prix, et/ou avantages par des moyens fallacieux ou frauduleux, et falsifier les sondages ; (xii) rétro-concevoir tout aspect des Services ou effectuer ou entreprendre toute action susceptible de révéler ou dévoiler le code source, ou contourner ou dépasser les moyens de contrôle et de vérification utilisés pour interdire, réduire ou limiter l’accès à toute page Internet, contenu ou code, sauf en cas d’autorisation expresse par les lois applicables ; (xiii) entreprendre toute action criminelle ou illégale ; (xiv) utiliser le Contenu à accès limité (tel que défini dans la présente) en violation ou en infraction avec ces Conditions ; ou (xv) encourager et/ou conseiller à toute personne, y compris, sans s’y limiter tout employé de SSI, d’entreprendre tout acte interdit par la présente.

Vous comprenez et acceptez que SSI coopérera pleinement à toute demande légale de divulgation (par ex. ordonnance d’un tribunal ou assignation).

 

6. Contenu à accès limité.

Dans le cadre de l’utilisation, de l’accès et/ou de la participation aux Services, vous aurez peut-être l’occasion de consulter ou d’accéder à des informations, documents, produits et contenus confidentiels et exclusifs (« Contenus à accès limité ») appartenant à SSI et/ou à des clients de SSI, des partenaires et/ou des donneurs de licences. Le Contenu réservé est et doit rester la propriété unique et exclusive du propriétaire du Contenu réservé. En aucun cas, vous ne pouvez obtenir ou recevoir un droit, titre et/ou intérêt dans ou sur un Contenu à accès limité. Vous acceptez de protéger la confidentialité et le secret des Contenus à accès limité et vous acceptez de ne pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher, transmettre, distribuer, pratiquer de l’ingénierie inverse, créer des travaux dérivés, décompiler, ou utiliser, modifier ou transférer les Contenus à accès limité sans le consentement écrit, exprès et préalable de SSI. Vous comprenez et acceptez que les Contenus à accès limité peuvent être soumis et protégés par des lois, des règlements et des codes sur la propriété intellectuelle. Vous comprenez également et acceptez qu’en cas de non-respect ou de violation des restrictions, limites et interdictions stipulées dans la présente Section, en plus des autres droits et recours dont elle dispose, SSI se réserve le droit de suspendre, interdire ou restreindre votre utilisation, accès et/ou participation aux Services.

 

7. Contenus utilisateur.

Vous êtes seul responsable de tous les contenus, documents, informations et commentaires que vous utilisez, téléchargez, postez ou soumettez dans le cadre de votre utilisation des Services (« Contenus utilisateur »). Vous êtes seul responsable des approbations, consentements et/ou autorisations de tiers requis pour les Contenus utilisateur. En soumettant un Contenu utilisateur, le Contenu utilisateur peut devenir accessible au public et peut être partagé avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, par des clients de SSI, des clients de clients de SSI et des prestataires de services tiers. Les Contenus utilisateur ne doivent comprendre que du matériel audio ou vidéo, des images ou d’autres représentations de l’apparence de la personne soumettant les Contenus utilisateur, et ne doivent pas comprendre des contenus ou des matériaux protégés par des droits d’auteurs ou marques commerciales déposées de tiers. Les Contenus utilisateur ne doivent pas comprendre de matériel audio ou vidéo, des images ou d’autres représentations de l’apparence d’une quelconque personne autre que l’utilisateur. Vous ne recevrez aucune compensation pour tout Contenu utilisateur.

En utilisant, chargeant, affichant, ou soumettant du Contenu utilisateur en relation aux Services, vous octroyez à SSI, en vertu des présentes, le droit et l’autorisation perpétuel(le), irrévocable, illimité(e), cessible, susceptible de faire l’objet d’une concession de sous-licence, libre de tout paiement de redevance, et ce, dans le monde entier, le droit d’éditer, de copier, de transmettre, de publier, d’afficher, de créer des œuvres dérivées, de reproduire, de modifier, de distribuer, et d’utiliser de quelque manière que ce soit votre Contenu utilisateur.

Vous êtes seul et unique responsable du Contenu utilisateur, SSI ne vérifie pas et ne peut vérifier tous les Contenus utilisateur et n’est aucunement responsable de ceux-ci. SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer, déplacer ou modifier les Contenus utilisateur dans les cas suivants : (i) les Contenus violent les présentes Conditions, (ii) les Contenus violent les lois relatives aux droits d’auteur ou aux marques, ou (iii) les Contenus sont abusifs, diffamatoires, obscènes ou inacceptables.

 

8. Programme de récompenses.

Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez recevoir des récompenses et incitations et/ou des participations à des tirages au sort ou des loteries. Les informations, règles officielles et modalités s’appliquant aux récompenses, incitations, tirages au sort ou loteries peuvent être disponibles sur le Site Internet d’un Panel, au début ou à la fin d’une enquête, dans les invitations à participer à une enquête, sur le(s) Site(s) Internet réservé(s) pour les réclamations des récompenses, les incitations et les prix et/ou peuvent être décrites dans un bulletin d’information ou sur d’autre support de communication distribué ou publié par SSI. Les récompenses, incitations et prix ne sont pas transmissibles.

 

9. Actualisation de profil.

Les membres de Panel acceptent d’aviser SSI sans délai de tout changement relatif aux renseignements contenus dans leur profil adhérent. Les membres de Panel acceptent de réviser et d’actualiser, aussi souvent que nécessaire, leur profil d’adhérent au moins une fois tous les six (6) mois. Un membre de Panel peut actualiser, corriger, et/ou supprimer les renseignements contenus dans son profil adhérent en : (i) accédant à son compte adhérent aux Panels ; ou (ii) en envoyant un e-mail à l’équipe de services aux adhérents aux Panels pertinente au Panel concerné.

 

10. Politique de retrait.

Les membres de Panel peuvent à tout moment se retirer de leur adhésion à l’utilisation des Services (y compris, mais sans s’y limiter, de recevoir des bulletins d’information ou des communications) en : (i) suivant les procédures de désinscription décrites sur le ou les Site(s) Internet pertinent(s) ou contenues dans tout e-mail reçu de SSI ; ou (ii) en envoyant un e-mail à l’équipe de services aux adhérents aux Panels. SSI doit s’efforcer raisonnablement de lire et de répondre à toute demande transmise par e-mail dans un délai raisonnable. Dès résiliation, les renseignements de contact liés au membre de Panels seront supprimés de toute liste de communication ou liste de contact future. Veuillez prévoir un délai de quelques jours pour la suppression complète des renseignements de contact des listes de communication ou de contact de SSI pour le Panel concerné ; pendant ce laps de temps, il se peut que le membre de Panels reçoive des communications créées ou compilées antérieurement à la résiliation. Veuillez consulter la Politique sur le respect de la vie privée de SSI. pour savoir comment SSI traite les informations et données après une demande de désinscription, de résiliation ou une demande de retrait (« Politique sur le respect de la vie privée »).

 

11. Liens.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, il est possible que vous puissiez faire le lien ou vous connecter volontairement aux sites Internet entretenus et/ou opérés par des tiers (« Site Internet Tiers »). SSI ne cautionne aucun Site Internet Tiers, ni aucun produit, service, et/ou opportunité annoncé(e), offert(e) et/ou vendu(e) par le biais, ou en relation avec tout Site Internet Tiers (« Informations de parties tierces »). SSI ne représente ni ne garantit aucun Site Internet Tiers et/ou aucune Information des Parties tierces. Veuillez lire attentivement l’ensemble des politiques et des conditions applicables aux Sites Internet Tiers et aux Informations des Parties tierces.

 

12. Communications avec SSI.

L’ensemble des communications (à l’exclusion des renseignements personnels) et du Contenu utilisateur soumis ou transmis par vous-même à SSI, par voie électronique ou autrement, sera traité en tant qu’information non confidentielle et non exclusive, sauf en cas d’indication contraire de votre part, préalablement ou concomitamment à la soumission ou transmission de ladite communication ou dudit Contenu utilisateur. Vous acceptez que toute communication et tout Contenu utilisateur soit utilisé(e) par SSI pour toute raison légale.

 

13. Respect de la vie privée.

SSI prend votre vie privée très au sérieux. Pour toute information liée aux pratiques de SSI en matière de vie privée, veuillez consulter la Politique sur le respect de la vie privée de SSI.

 

14. Renonciation.

LES SERVICES, Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS, CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRES ET SERVICES MIS À LA DISPONIBILITÉ SUR OU PAR LE BIAIS DES SITES INTERNET SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SSI NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT AUCUNEMENT LES INFORMATIONS, CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE OU SERVICES MIS À DISPOSITION SUR, OU PAR LE BIAIS DES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES CONTENUS UTILISATEUR. PAR AILLEURS, SSI DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE RESPONSABILITÉ EXPRESSE OU TACITE ENVERS DES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DE NON VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’APTITUDE À DES FINS SPÉCIFIQUES. SSI NE GARANTIT PAS QUE LES OUTILS, LES TECHNOLOGIES OU LES FONCTIONS CONTENU(E)S DANS LES SERVICES OU QUE TOUT CONTENU, MATÉRIEL, COMMENTAIRE, INFORMATION ET/OU SERVICES FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SYSTÈMES OU LE OU LES SERVEUR(S) QUI SUPPORTENT LES SERVICES ET QUI PERMETTENT DE METTRE LES SERVICES À DISPOSITION SERONT CORRIGÉS, OU QUE LES SERVICES ET/OU LES SYSTÈMES ET/OU LE OU LES SERVEURS QUI SUPPORTENT LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS PRÉJUDICIABLES. SSI NE FOURNIT PAS D’ACCÈS NI DE CONNEXION À INTERNET ET N’EST PAS RESPONSABLE NI NE DOIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE TIERS POUVANT INTERFÉRER, LIMITER, RESTREINDRE, OU EMPÊCHER L’ACCÈS OU LA CONNEXION, OU L’UTILISATION, DES SERVICES.

 

15. Modifications.

Par la présente, SSI se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions. SSI vous recommande de réviser régulièrement ces Conditions. SSI obtiendra votre consentement avant d’apporter des modifications nécessitant votre accord. Pour toute modification ne nécessitant pas votre accord, la poursuite de votre utilisation aux Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci signifiera votre acceptation des Conditions actualisées.

 

16. Dédommagement.

Vous acceptez de couvrir, de défendre et de dégager de toute responsabilité SSI, sa société mère, ses filiales et leurs membres, cadres, actionnaires, directeurs, responsables, employés et agents respectifs contre toute réclamation, responsabilité, perte, jugement, dommages-intérêts, amende, pénalité et coûts et/ou dépenses de tout type, y compris, sans toutefois s’y limiter, les honoraires d’avocat et les frais judiciaires raisonnables découlant ou résultant, directement ou indirectement, des actions suivantes : (i) votre non-respect ou violation des présentes Conditions ; et/ou (ii) votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

 

17. Limitation de responsabilité.

SAUF DANS LA MESURE OÙ CELA EST INTERDIT PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SSI NE SERA EN AUCUN CAS REDEVABLE OU TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF ET/OU DISSUASIF, POUR UNE RAISON OU UNE CAUSE QUELCONQUE, QUE SSI AIT OU NON CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION NÉE DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET/OU DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE DÉPOSÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QU’UNE TELLE REQUÊTE OU QU’UNE TELLE CAUSE D’ACTION SE SOIT PRODUITE.

 

18. Conformité aux lois applicables.

Vous comprenez et acceptez que vous vous conformerez à toutes les lois internationales, nationales, fédérales, publiques et/ou locales, aux codes, réglementations et/ou exigences en vigueur (« Lois applicables ») en ce qui concerne votre utilisation des Services, votre participation et/ou votre accès à ceux-ci.

 

19. Suspension ; Résiliation ; Désactivation de votre compte d’adhérant aux Panels.

Les deux parties peuvent résilier votre adhésion à un Panel à tout moment, pour une cause ou une raison quelconque, et ce sans entraîner la moindre responsabilité.

Outre tout recours disponible, SSI peut suspendre et/ou résilier, sans préavis, votre utilisation des Services, votre accès et/ou votre participation à ceux-ci au cas où vous enfreignez ou violez les présentes Conditions. La révocation par SSI de votre abonnement en raison d’une violation des présentes Conditions aura les conséquences suivantes : (i) vous perdrez immédiatement tous les droits, titres et/ou intérêts liés aux récompenses, incitations et/ou prix non réclamés ; (ii) votre abonnement sera immédiatement annulé ; (iii) votre accès aux Services, votre participation à ceux-ci et leur utilisation seront immédiatement bloqués, et (iv) vous ne serez pas autorisé(e) à participer aux enquêtes offertes par le biais des Services. En cas de violation des présentes Conditions par un non-adhérent, le non-adhérent accepte par la présente que : (a) tous les droits, titres et/ou intérêts dans toutes les récompenses, incitations, et/ou prix non réclamés (s’ils existent), seront perdus dès la résiliation ; et (b) l’accès aux Services cessera immédiatement, ainsi que leur utilisation et leur participation à ceux-ci.

En outre, SSI se réserve le droit de désactiver votre compte d’adhérent au Panel : (a) si votre compte adhérent ne demeure pas Actif (tel que défini par la présente) ; (b) SSI reçoit un courriel automatique ou un message de livraison impossible après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique ; ou (c) SSI reçoit un message « boîte aux lettres pleine » trois (3) fois après avoir envoyé un courriel à votre adresse électronique. Aux fins des présentes Conditions, « Actif » signifie que vous : (i) participez à une enquête au moins une fois tous les six (6) mois, ou (ii) actualisez vos coordonnées au moins une fois tous les six (6) mois.

En cas de désactivation, de résiliation de votre part ou de la part de SSI (pour une raison autre qu’une violation des présentes Conditions), SSI maintiendra les récompenses, les incitations et/ou les prix non réclamés en activité et disponibles afin de vous permettre de les réclamer pendant trente (30) jours à compter du jour de désactivation ou de résiliation.

 

20. Employés de SSI.

A.         Restriction. Les employés SSI et leur(s) proche(s) Parent(s) (tels que définis dans les présentes) ne sont pas admissibles à recevoir des paiements, des prix, ou des incitations pour utiliser, participer ou accéder aux Services. Aux fins de l’Article 20, l’expression « Proche(s) parent(s) » comprend les parents, les époux, les enfants ou toute autre personne importante (c’est-à-dire, petit(e) ami(e), concubin(e), et autre équivalent marital).

B.         Procédures. Les employés de SSI peuvent utiliser les Services, accéder ou participer à ceux-ci après avoir reçu l’autorisation écrite de leur responsable respectif, et uniquement à des fins d’amélioration des produits et/ou services de SSI. Les employés SSI doivent agir en toute franchise et rapporter des informations exactes en ce qui concerne l’utilisation des Services, l’accès ou la participation à ceux-ci. Si des informations ou données altérées, fausses ou inexactes doivent être utilisées, le Directeur général de SSI devra fournir un consentement et une approbation préalables.

C.         Comportement inadéquat. Sauf autorisation conformément aux modalités présentes ou autorisation écrite du directeur général de SSI, la violation des conditions de l’Article 20 par un employé de SSI et/ou un ou des proche(s) parent(s) constitue une violation du code de conduite de SSI, et peut entraîner des sanctions disciplinaires à l’encontre de cet employé, y compris, mais sans s’y limiter, son licenciement.

 

21. Avis.

A.         Avis de votre part à SSI. Sauf mention contraire aux présentes, ou conformément aux Lois applicables, tous les avis à transmettre ou à fournir à SSI devront : (i) être dûment libellés à l’adresse commerciale qui s’applique, et être considérés suffisamment livrés s’ils sont livrés : (a) par Fédéral Express, Express Mail, ou autre service de courrier rapide nationalement ou internationalement reconnu (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable après expédition) ; ou (b) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé (auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal) ; ou (ii) par e-mail, auprès de l’équipe de services aux membres appropriée pour le Panel approprié.

B.         Avis de SSI à votre attention. Sauf lorsque les Lois en vigueur en exigent autrement, vous acceptez que SSI puisse vous transmettre des avis : (i) par le biais de l’adresse électronique que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis prendra effet dans un délai d’un (1) jour ouvrable suite à la date d’envoi de l’e-mail, à condition que SSI ne reçoive pas de message d’erreur stipulant que l’e-mail est retardé, que l’adresse électronique n’est pas valable, ou que l’e-mail n’a pas pu être transmis, pour une raison quelconque) ; (ii) par courrier recommandé, avec accusé de réception, port payé, à l’adresse postale que vous avez fournie à SSI (auquel cas, l’avis sera effectif dans un délai de six (6) jours ouvrables après dépôt postal) ; ou (iii) par affichage d’avis sur le ou les Site(s) Internet concerné(s). Vous acceptez de consulter fréquemment le ou les Site(s) Internet concerné(s) pour y vérifier la présence d’avis, ainsi que de maintenir vos Renseignements personnels à jour.

C.         Avis juridique. Conformément à l’Article 21.A. des présentes, toute question relative aux présentes Conditions générales et tout avis juridique doivent être envoyés à :

Survey Sampling International, LLC
6 Research Drive
Shelton, Connecticut 06484.
À l’attention du Legal Department (Service juridique)

ou par courrier électronique, à l’adresse suivante : privacy@surveysampling.com

22. Divisibilité.

Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales devait être jugée ou déclarée non valable ou inapplicable pour toute raison que ce soit et par tout tribunal d’une juridiction compétente, ladite disposition sera considérée comme nulle et non avenue et elle n’affectera en rien l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions. Les autres dispositions des présentes continueront à être en vigueur et à s’appliquer de plein effet, comme si la disposition non valable ou inapplicable n’en faisait pas partie.

 

23. Lois applicables ; Litiges ; Arbitrage

Les présentes Conditions et votre accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci sont régis et interprétés conformément aux lois de l’État du Connecticut , États-Unis, sans égard à toute partie choisie de principes de droit (aussi bien ceux de l’État du Connecticut que de toute autre juridiction) qui prévoirait l’application du droit d’une autre juridiction. Toute réclamation ou tout litige découlant des présentes Conditions, et/ou de l’accès aux Services, à l’utilisation ou à la participation à ceux-ci, relèvera exclusivement de la juridiction de l’État ou des tribunaux fédéraux situés dans le Comté de Fairfield du Connecticut (États-Unis).

 

24. Conditions diverses

Les titres contenus dans les présentes Conditions sont uniquement donnés pour référence et ils sont sans effet aucun sur l’interprétation et/ou l’application des présentes. Si SSI manquait à vous faire respecter les présentes Conditions, vous ne seriez ni dispensé, ni libéré, ni empêché de remédier à un tel non-respect et SSI ne serait ni dispensé, ni libéré, ni empêché de vous faire remédier à tout non-respect subséquent que vous pourriez avoir commis envers lesdites Conditions. Les présentes Conditions, toute politique ou toutes politiques qui y sont référencées ou intégrées, ainsi que toute condition spécifique à un Panel, représentent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre SSI et vous-même eu égard à l’objet des présentes.

 

Dernière mise à jour : 21 aout 2013.